Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application des lois votées par le Parlement. En effet, il semblerait que moins de 20 % des lois votées depuis l'automne 1998 soient aujourd'hui totalement applicables. Près de 118 lois votées entre 1982 et 1997 ne peuvent toujours pas être intégralement appliquées et cinq sont complètement inapplicables ; soit, au total, 15,6 % des lois adoptées depuis 1982. A titre d'exemple, « les fonds départementaux de solidarité pour l'environnement », créés en 1992 pour financer l'élimination des déchets, ne verront jamais le jour. En effet, aucun texte n'est venu fixer leur financement. De même, en ce qui concerne la loi sur le dépôt légal des logiciels informatiques, il manque toujours le décret d'application. Un rapport d'information parlementaire constate que près du quart des dispositions fiscales votées entre 1995 et 1999 sont encore « en attente de textes d'application ». Aussi, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour que les lois votées par le Parlement deviennent immédiatement applicables.