Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation et la baisse du taux de TVA applicable au secteur de la restauration. La jurisprudence récente du Conseil d'Etat, et notamment l'arrêt rendu le 27 mars 2000, offre une nouvelle occasion de mettre un terme définitif aux distorsions de concurrence résultant de la diversité des taux de TVA applicables à la restauration. L'harmonisation du taux de la TVA assurerait en effet les conditions d'une concurrence équitable entre tous les professionnels d'un même secteur d'activité. Il est anormal qu'une même activité soit soumise à des taux différents suivant que le consommateur se restaure assis, debout ou à la cantine. Par ailleurs, l'unification du taux de TVA appliqué à une même profession, comme cela a été récemment fait pour le secteur du bâtiment, permettrait de supprimer les risques de fraude fiscale. L'harmonisation des taux de TVA doit conduire à l'instauration du taux réduit de 5,5 % à l'ensemble de la restauration traditionnelle, tout en préservant les exonérations existantes dont bénéficient les cantines scolaires et hospitalières en raison de leur caractère social. Le contexte juridique communautaire est tout à fait propice à l'adoption d'une telle mesure puisque huit Etats membres de l'Union européenne appliquent déjà le taux réduit au secteur de la restauration. Par ailleurs, le taux réduit de TVA représenterait une mesure appréciable pour des milliers de salariés obligés de déjeuner loin de leur domicile. Enfin, cette baisse de taux aurait assurément des conséquences immédiates sur l'emploi puisque les professionnels de la restauration 800 000 actifs actuellement se sont engagés à la création de plus de 40 000 emplois nouveaux. C'est pourquoi, il lui demande d'instituer le taux réduit de TVA fixé à 5,5 % à l'ensemble du secteur de la restauration.