Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'inquiétude des conseils en propriété industrielle quant au projet d'accord intergouvernemental qui doit être signé le 16 octobre prochain à Londres et qui mettrait fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. D'après les professionnels, cette position aboutirait à ce qu'une énorme masse de brevets délivrés à des demandeurs américains et japonais produise effet en France sans traduction. Cela poserait des problèmes à bon nombre de PME françaises, qui représentent 80 % de notre tissu industriel. L'Académie des sciences morales et politiques s'est élevée devant ce risque, de même que le Conseil supérieur de la propriété industrielle. C'est la raison pour laquelle il lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement est revenu sur l'accord du mois de juin 1999 conclu avec les professionnels concernés et qui avait abouti à un compromis permettant de répondre au souci de réduction des coûts de traduction des brevets européens sans porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet.