Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les rentes viagères reversées aux conjoints des anciens combattants titulaires d'une retraite mutualiste. Les conjoints d'anciens combattants bénéficient légitimement, au décès de ces derniers, d'une rente provenant de l'effort d'épargne du ménage dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. Or, les rentes de réversion ne bénéficient pas des taux de majoration légale appliqués aux rentes des anciens combattants. De plus, lorsqu'elles ont été souscrites entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1986, elles sont soumises à condition de ressources. Aussi, il lui demande que soit étudié l'alignement des taux de majoration légale des rentes de réversion sur ceux des anciens combattants et victimes de guerre et que soit supprimée la condition de ressources pour celles souscrites aux dates susmentionnées.