Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les retraites mutualistes dont bénéficient les anciens combattants. La retraite mutualiste constitue une réparation au préjudice financier subi par les combattants du fait de leur mobilisation. L'effort d'épargne de ces derniers est ainsi lié à la participation financière de l'Etat sous forme d'une majoration légale. La loi de finances pour 1998 a indexé le plafond majorable par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité. Conscient qu'un effort de rattrapage du pouvoir d'achat initial devait être réalisé, l'Etat a fixé cet indice à 105 à l'occasion de la loi de finances 2000, ce qui portait le plafond majorable à 8 554 F. Cet effort est cependant encore insuffisant, et les délégués de la France mutualiste, réunis dernièrement en assemblée générale, estiment qu'une augmentation de dix points par an pendant trois ans est nécessaire, ce qui porterait en 2003 l'indice à 130, le plafond majorable étant alors fixé à 10 000 F. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier cette proposition dès la préparation de la loi de finances pour 2001, afin que le rattrapage du pouvoir d'achat des anciens combattants ne souffre pas de retard supplémentaire.