transports sanitaires
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la norme adoptée par l'Union européenne « EN 1789 » relative aux véhicules ambulances. En effet, cette norme européenne, applicable depuis avril dernier, n'a pas entraîné de modification de la réglementation française relative aux ambulances. Or, les constructeurs français de ces véhicules se trouvent dans l'impossibilité de répondre aux appels d'offres internationaux qui y font référence. Il lui demande donc si des textes d'application sont nécessaires et, si oui, quand ils seront adoptés et les délais qu'auront les constructeurs pour les mettre en oeuvre.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 4 septembre 2000