mutuelles
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'assiette des cotisations retenues par les mutuelles sur les salaires de leurs affiliés. Si certaines mutuelles appliquent un pourcentage par rapport au salaire réel, d'autres prennent en compte, pour le calcul de la cotisation maladie à décompter, le traitement correspondant à une activité à temps plein, soumis à cotisation sécurité sociale, même si le salarié travaille à temps partiel. En conséquence, il lui demande si une telle pratique est conforme à l'équité et au droit en vigueur.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 4 septembre 2000