police et gendarmerie
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales et qui prévoit les modalités de la coopération entre les forces de sécurité de l'Etat et les polices municipales. Il lui demande s'il peut être envisagé que les gendarmes et les policiers municipaux puissent effectuer des missions communes dans un même véhicule.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000