Réponse publiée le 16 novembre 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les organismes privés de formation. Ils souhaitent que leur rôle soit mieux reconnu. Ils sollicitent l'implication des pouvoirs publics quant au coût de la prise en charge de l'insertion des publics en difficulté. Ils mettent l'accent sur la nécessité de permettre aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) de pouvoir disposer de ressources suffisantes pour pouvoir financer le coût de formations longues et qualifiantes des salariés entrés dans la vie active. S'il est vrai que le marché de la formation professionnelle connaît actuellement des tensions, il convient toutefois d'indiquer que celles-ci sont le fruit d'un effort de rationalisation de la dépense et non pas le signe d'une attitude de retrait de la part des principaux financeurs. Les perspectives qui caractérisent le budget de l'emploi et de la formation professionnelle pour 1998 ne témoignent d'aucune sorte de désengagement. C'est ainsi qu'une enveloppe de 17 milliards de francs sera consacrée aux actions spécifiques en faveur des jeunes, dont 10 milliards pour 240 000 contrats d'apprentissage et un peu plus de 2,1 milliards pour le financement des contrats de qualification. Par ailleurs, près de 45 milliards de francs seront consacrés aux dispositifs d'insertion ou de réinsertion des publics en difficulté. Plus récemment, le programme de prévention et de lutte contre les exclusions qui vient d'être arrêté par le Gouvernement vise à affirmer et traduire dans la réalité le droit à l'emploi, en renforçant et en développant les dispositifs pour les adultes et les jeunes qui n'ont pas directement accès aux entreprises. Ainsi, pour répondre à des besoins non couverts par les dispositifs actuels, deux nouveaux dispositifs sont créés : le programme TRACE (trajet d'accès à l'emploi), s'adressera aux 60 000 jeunes les plus éloignés de l'emploi, et un contrat de qualification pour les demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans. S'agissant du congé individuel de formation, il est exact qu'une diminution du volume global de financement a pu être constatée. Celle-ci s'explique notamment par le fait qu'en vertu des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail certaines branches professionnelles, par un accord collectif étendu, ont prévu un prélèvement spécifique d'une fraction du 0,2 % destinée au financement du capital de temps de formation. La collecte au titre du congé individuel de formation est réduite d'autant. Cependant les 43 organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ont pu disposer en 1996 de produits qui, pour les seuls titulaires de contrats à durée indéterminée, se sont élevés à 3 948,21 millions de francs. Ces produits ont notamment permis de financer des congés individuels de formation qui, pour 37,4 % d'entre eux atteignent ou dépassent 1 200 heures. Dans 68,05 % des cas, les formations suivies dans le cadre de ces congés sont sanctionnées soit par des diplômes d'Etat ou nationaux, soit par des titres ou diplômes homologués. Enfin, le marché de la formation exige que les organismes de formation consentent un effort d'adaptation. Celui-ci doit être accompagné. Dans ce cadre, l'Etat a appuyé l'initiative de la fédération de la formation professionnelle, débouchant sur la mise en place d'un office professionnel de qualification, au sein duquel siège un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle. D'autre part, un contrat d'études prospectives, lancé avec le concours financier de l'Etat en vue de définir les axes prioritaires d'accompagnement de l'évolution du secteur des organismes privés de formation, a permis de dresser un tableau d'ensemble de la situation de la profession et d'identifier les voies et moyens de sa modernisation négociée.