Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'organisation des écoles de VNM (jet ski), déclarées comme établissements d'activité physique et sportive auprès du ministère de la jeunesse et des sports. Sachant que l'utilisateur de tout véhicule nautique motorisé ne peut naviguer en autonomie que s'il est en possession d'un titre de conduite des navires à moteur, que cette obligation est non vérifiable par le loueur puisqu'il ne dispose pas de l'autorité de contrôle, que de plus cette obligation représente un obstacle à la pratique de ce sport, que tout comme l'apprentissage de la conduite des engins assuré par les motos écoles, un encadrement pourrait être assuré par un professionnel titulaire du monitorat fédéral 2e degré, homologué par le ministère de la jeunesse et des sports, ayant un minimum d'expérience de trois ans. Ce moniteur encadrerait un maximum de cinq scooters dont les utilisateurs ne seraient pas forcément titulaires du permis mer ou côtier. Le moniteur exploitant l'activité pourrait alors s'engager à déclarer son activité en formule de bateau-école et à tenir à jour un registre de sécurité, sur le jet d'encadrement, l'inscription « VNM Ecole » serait apposée de façon visible. Dans le cadre d'une activité pure de location, le loueur ne rentre plus dans le champ d'application de la loi du 16 juillet 1984 : il n'a aucune prérogative pour l'encadrement de l'activité et se doit de ne louer qu'au seul titulaire du permis mer ou côtier. Il lui demande s'il a pris les mesures requises afin que les diplômés d'Etat disposent de prérogatives pour assurer l'encadrement effectif du VNM.