Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur le régime d'exemption des règlements européens en matière de « libre concurrence » dont bénéficient les concessionnaires automobiles. En effet, la distribution des voitures neuves s'organise depuis le début autour d'un réseau structuré en concessions territoriales exploitées par des entrepreneurs indépendants. Et ces concessionnaires sont chargés de diffuser l'ensemble des productions de la marque avec laquelle ils sont sous contrat. Progressivement, ces contrats ont vu se développer des clauses d'exclusivité réciproque, de sorte que le concessionnaire est seul à représenter une marque sur un territoire, en échange de quoi il limite son activité à cette seule marque. Certes, cette pratique exclut de fait toute autre entreprise du commerce de voitures neuves sur le territoire de la concession, ce qui peut apparaître comme une entrave à la libre concurrence telle qu'elle est définie dans le traité de Rome. Cependant, en échange du monopole dont il bénéficie, le concessionnaire est solidaire du constructeur, et dépendant des orientations stratégiques de ce dernier. Par ailleurs, ce système permet aux constructeurs automobiles d'entretenir un réseau qui assure le service après-vente sur tout le territoire, et qui permet à l'automobiliste de faire réparer sa voiture où qu'il se trouve par des spécialistes formés aux normes techniques du constructeur. De plus, le système des concessions entretient un marché de l'occasion par la reprise, qui permet au client de financer sa nouvelle voiture par la vente de l'ancienne. Or la Commission européenne a remis en cause la légitimité du régime d'exemption dont bénéficie la distribution automobile par la voix d'un de ses commissaires, faisant planer la menace d'une non-reconduction de ce dernier lors de son arrivée à échéance en 2002. Pourtant, cette mesure détruirait instantanément ce système par la mise en concurrence avec d'autres vendeurs qui ne sont pas soumis à des obligations réciproques contraignantes avec le constructeur. La qualité du service, et la garantie de fiabilité et surtout de sécurité dont bénéficient les consommateurs en seraient grandement affectées. Il lui demande en conséquence s'il a l'intention de laisser la Commission européenne détruire les structures spécifiques de l'économie française au profit des grands groupes de distribution auxquels elle semble assujettie.