transports
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les réflexions de l'Association des paralysés de France concernant l'obligation d'accessibilité des transports collectifs aux personnes handicapées. L'APF indique que les textes d'application de la loi du 30 juin 1975, qui a instauré cette obligation, sont d'une portée limitée et n'ont aucun caractère obligatoire. Elle souhaiterait, par conséquent, que des mesures soient prises pour leur assurer une application effective et étendue. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000