stationnement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations de l'Association des paralysés de France concernant le quota d'emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. Rappelant que, sur la voirie, seul un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées, et ceci uniquement lorsque des travaux sont prévus, l'APF souhaiterait que cette obligation soit plus étendue. Elle propose à cet effet que les quotas fixés par la réglementation relative aux établissements recevant le public, à savoir au moins une place aménagée par tranche de cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places, soient également appliquées à la voirie. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000