accès des locaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations manifestées par l'Association des paralysés de France face à l'absence de procédures de contrôle a posteriori, concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, classés en 5e catégorie. L'AFP souhaiterait que cette obligation de contrôle leur soit étendue. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000