accès des locaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inquiétude exprimée par l'Association des paralysés de France qui constate que les travaux réalisés sans permis de construire, dans les établissements existants recevant du public, échappent à la réglementation sur l'accessibilité aux personnes handicapées. l'APF propose, pour y remédier, l'établissement d'un programme pluriannuel pour la mise en accessibilité de ces établissements, en concertation avec les usagers. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001