artisanat
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Bosson appelle tout spécialement l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'absence de publication du décret d'application de la loi dite « Raffarin » relative au commerce et à l'artisanat (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996). Cette loi prévoit notamment l'inscription obligatoire sur le registre du commerce et des services ou le répertoire des métiers des personnes physiques et morales exerçant une activité artisanale. Un décret en Conseil d'Etat devait quant à lui à la fois dresser la liste des professions concernées et fixer les conditions de qualification exigées par l'immatriculation. Ce décret n'a toujours pas été publié. Il lui demande si elle entend remédier à cette situation et dans quel délai.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997