Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés économiques que rencontrent de plus en plus souvent les quatre-vingt-dix-sept associations socio-éducatives intervenant dans le champ pénal et regroupées au sein du comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire. Les difficultés dont ces associations font état sont liées à la précarité des financements, à la multiplicité des partenaires, à l'absence de dotation globale et aussi à l'absence d'une réelle autorité de tutelle. Il souhaite savoir quelle appréciation elle a de ce problème, s'il lui semble en particulier intéressant de mettre en place une instance d'évaluation de l'intérêt et de la pertinence des missions socio-éducatives de contrôle judiciaire, demandées par les associations, qui souhaitent voir reconnu leur rôle de partenaire de l'institution judiciaire et, le cas échéant, par quel moyen elle pense y parvenir.