FCTVA
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité qu'il y aurait de raccourcir le délai de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les investissements réalisés par les petites communes. Celui-ci, actuellement fixé à deux ans, pénalise les plus petites communes. En effet, en raison de l'absence de marges budgétaires suffisantes, celles-ci sont le plus souvent obligées de mettre en place des prêts relais sur la période comprise entre la réalisation de l'investissement et le remboursement de la TVA par l'Etat. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 septembre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001