EPCI
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de modification de la répartition des sièges au sein d'une assemblée délibérante d'un EPCI. Cette question est plus particulièrement prégnante lorsque surviennent des évolutions démographiques différentes selon les communes membres de l'EPCI. En l'absence de dispositions particulières, il souhaite savoir s'il convient alors d'appliquer l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales, qui fixe les règles de la répartition initiale des sièges et si l'initiative d'une telle modification appartient bien à la fois au conseil de communauté et à chacun des conseils municipaux des communes appartenant à l'EPCI.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000