Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les nouvelles clauses inscrites au contrat d'abonnement de France Télécom. Celles-ci prévoient d'exiger des clients dont les comptes en banque ne sont pas prélevés automatiquement qu'ils versent une caution de 1 400 francs. Ce dépôt de garantie était prévu lors de la souscription d'un nouvel abonnement ou en cours de contrat dans certains cas, notamment lorsque l'abonné multiplie les incidents de paiement ou lorsqu'il a laissé une « ardoise » dans une autre agence. Or il apparaît que de nouveaux clients se voient imposer le prélèvement automatique ou le dépôt d'une caution sans même que leur soient demandées leurs anciennes coordonnées afin de vérifier leurs éventuels impayés dans une autre agence. Il estime que ces nouvelles clauses sont une atteinte à la liberté de choix du consommateur et pénalisent les plus démunis, les jeunes qui s'installent ou les personnes qui ne possèdent pas de compte-chèques. Aussi il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.