Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la question de la maîtrise de la consommation en matière de contrats de téléphonie mobile. Dans ce domaine, l'information de l'utilisateur n'est pas faite de manière assez claire et pratique, que ce soit dans le domaine des tarifs, des contrats ou des conditions générales d'abonnement. Il arrive souvent qu'aucune garantie ne soit prise au moment de la signature du contrat quant à la solvabilité de certains jeunes, étudiants ou personnes sans ressources propres. Il arrive tout aussi fréquemment que l'opérateur et le client ne s'entendent pas en début de contrat sur un plafond maximal de communications. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible de fixer contractuellement un plafond au-delà duquel il n'est plus possible d'émettre des appels tout en gardant la possibilité d'être appelé comme pour le service restreint dans la téléphonie fixe.