Question écrite n° 50559 :
France Télécom

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'initiative prise récemment par France Télécom qui vise à exiger de certains nouveaux abonnés, ou des abonnés ayant eu des contentieux, une caution de mille quatre cents francs dès lors que ces derniers n'optent pas pour le prélèvement automatique. Cette mesure pénalise lourdement les plus démunis, en particulier les jeunes qui s'installent ou les personnes qui n'ont plus de compte-chèque. Autant il est possible de comprendre le souci de France Télécom de prendre des dispositions pour faire face à l'augmentation des impayés, autant il est permis de s'interroger sur la pertinence d'une telle mesure qui constitue un facteur supplémentaire d'exclusion et une remise en cause du service public. Il lui demande de bien vouloir se pencher se ce problème et lui faire part de ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000

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