politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. En effet, la loi Debré modifiée précise en son article 15 que les conditions de cessation d'activité des maîtres sous contrat sont alignées sur celles des fonctionnaires. Or, à ce jour, cette parité n'est toujours pas acquise alors qu'elle devait entrer en vigueur le 25 novembre 1982 ! Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que la pension et le montant des cotisations sociales des maîtres d'enseignement privé sous contrat soient harmonisés avec ceux de leurs collègues du public.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997