annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait des fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord d'obtenir le bénéfice de la campagne double. Cette revendication déjà ancienne se trouve aujourd'hui légitimée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». En effet, l'article 1er de cette loi précise que la « République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». Or, les fonctionnaires anciens combattants de la Première et de la Seconde Guerre mondiale ont bénéficié de la campagne double. Le respect du principe d'égalité entre les générations du feu suppose donc que les fonctionnaires anciens combattants d'AFN puissent à leur tour en bénéficier. Il lui demande si le projet de loi de finances pour 2001 fera droit à cette légitime revendication.
Réponse publiée le 20 novembre 2000
La loi n° 99-882, qui a qualifié de « guerre » le conflit qui s'est déroulé en Algérie entre 1954 et 1962, est sans conséquence sur les bonifications de campagne que les fonctionnaires ou assimilés ayant été appelés à combattre pour la France peuvent se voir reconnaître, dans le cadre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; les dispositions applicables sont en effet les suivantes : campagne double pour des services effectués « en opérations de guerre » (seuls les combats en premières lignes pendant la guerre 1914-1918 et la campagne de France et de la Libération pour la Seconde Guerre mondiale ont ouvert droit à cet avantage) ; campagne simple pour des services effectués « sur pied de guerre » ; campagne simple ou demi-campagne selon le degré d'insécurité. Les conflits d'Afrique du Nord ont été caractérisés par l'absence de « front » et une situation d'insécurité variable selon les régions, les époques et les unités engagées. Une rigoureuse application de ces textes aurait donc nécessité de créer un dispositif extrêmement complexe croisant les trois critères indiqués : lieux, périodes, unités. Le résultat concret aurait alors situé la plus grande partie des services dans le champ de la demi-campagne, voire de la campagne simple. Le législateur a décidé d'opter pour la simplicité en accordant à tous les militaires mobilisés en Afrique du Nord la campagne simple. Ce choix est manifestement le plus avantageux.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000