prêts
Question de :
M. Christian Franqueville
Vosges (4e circonscription) - Socialiste
M. Christian Franqueville souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés que peuvent rencontrer des personnes s'étant portées caution lors d'un emprunt bancaire. En effet, l'obligation d'honorer cet engagement lorsque le débiteur principal est défaillant peut s'avérer difficile, en particulier du fait des politiques de gestion des impayés qui amènent dans de nombreux cas la caution à devoir rembourser dans un délai très court la totalité de la créance. Des mesures de protection et d'information des cautions pourraient néanmoins être mises en place afin d'améliorer cette situation. En ce qui concerne l'information, on pourrait notamment envisager de notifier à la caution tout incident de paiement du débiteur principal. De même, une caution devrait pouvoir être dans la possibilité de reprendre les échéances contractuelles et reporter en fin de contrat les impayés. Il souhaiterait connaître sa position sur ces sujets et savoir si elle envisage de mettre en place de telles propositions.
Auteur : M. Christian Franqueville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 février 2001
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001