chiens
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux. Force est de constater sur le terrain les grandes difficultés d'une bonne mise en oeuvre de la loi en raison du manque de formation et d'équipements des agents de police pour la capture des molosses dangereux et du nombre insuffisant de structures d'accueil pour les animaux saisis ou abandonnés. Au vu de la recrudescence et de la gravité des accidents, il est urgent que des mesures spécifiques soient prises. En conséquence, il souhaite connaître les moyens qui seront mis en oeuvre pour permettre une stricte application de cette loi et des réglements qui la complètent.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 septembre 2000