indemnités spéciales de montagne
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles dispositions relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel prévues dans le projet de Plan national de développement rural (PNDR). Malgré un travail commun, la décision a été prise sans aucune concertation avec les professionnels et remet en cause les fondements de la politique montagne. Le nouveau système n'assurerait plus les principes d'équité et de solidarité indispensables pour l'exercice de leurs activités. Il lui demande quelles mesures il a prises afin que le PNDR soit révisé avant sa validation définitive afin que les conséquences les plus néfastes pour les professionnels soient évitées.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 16 octobre 2000