dépendance
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines dispositions de la loi du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance. Ce texte constitue une première étape importante vers l'établissement d'une véritable allocation d'autonomie. Dans ce contexte, il semble pertinent d'envisager que puisse être accordé, à toutes les personnes qui, en raison de leurs ressources, sont exclues du système actuel, le droit à la déduction fiscale des primes versées volontairement pour une garantie indviduelle. Par ailleurs, il souhaite savoir s'il peut être envisagé que le bénéfice de l'allocation soit accordé à compter de la date de la demande et non de la date d'admission. En effet, si, par suite de lenteurs administratives, la demande est examinée avec trois ou quatre mois de retard, le demandeur ne doit pas être victime de délais anormalement longs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 30 novembre 1998