Question de : M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du décret 99-752 du 30 août 1999 pour les artisans taxis au regard du transport de colis qu'ils effectuent accessoirement. En effet, ce décret réglemente le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, leur imposant une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de région où l'entreprise a son siège et les soumet à des conditions de capacité financière professionnelle et d'honorabilité. L'accomplissement du stage de 10 jours les obligerait à laisser leur entreprise et abandonner leur clientèle pendant cette durée. Les conséquences de ce texte risquant dans la pratique de mettre en péril l'exercice de cette activité, génératrice de revenus complémentaires pour cette profession, il lui demande si une dérogation à cette réglementation peut être envisagée.