HLM
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la mise en oeuvre des mesures de surloyer appliquées aux logements HLM. En effet, le plafond de ressources considéré est inférieur pour un couple de retraités classés inactifs à celui appliqué pour un couple de salariés classés actifs. Comment peut-on justifier que pour un même type de logement, le loyer soit surtaxé pour des personnes retraitées alors qu'il ne l'est pas pour des salariés en activité ayant des ressources équivalentes ? Il lui demande ce qu'il pense de cette discrimination et s'il compte prendre des dispositions pour y remédier à l'avenir.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 22 septembre 1997