Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mettre en oeuvre des mesures susceptibles de contribuer à lutter contre l'exploitation des enfants par le travail dans le monde. En effet, la loi du 9 juin 1999, issue de l'adoption par le cinquième Parlement des enfants d'une proposition de loi, prévoit dans son article 2 que, « pour les achats de fournitures destinées aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues ». Or, aucune circulaire d'application n'a encore été prise pour organiser la mise en oeuvre de cette disposition législative. Il lui demande donc que les modalités de mise en oeuvre de ce texte soient rapidement prises afin que l'initiative du Parlement des enfants adoptée par la représentation nationale n'en reste pas au stade d'une pétition de principe et serve, au contraire, à faire avancer l'idée d'une consommation plus éthique, soucieuse des conditions de fabrication des produits achetés.