taxe professionnelle
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'évaluation des dépenses d'investissement transférées dans le cadre de l'intercommunauté. La dotation de compensation versée aux communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes percevant la taxe professionnelle est égale au produit de taxe professionnelle perdu, diminué du coût des dépenses transférées. Pour les dépenses de fonctionnement, le coût est constaté dans les budgets communaux. En conséquence, il lui demande si une évaluation des dépenses d'investissement transférées a été réalisée et quelles conclusions peuvent en être tirées.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 13 novembre 2000