Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions à remplir pour exercer la profession de notaire. Ces conditions, précisées dans les articles 4 et 5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, modifié, apparaissent pour le moins inégalitaires. En effet, l'article 4 du décret dispense de la condition de l'article 3-6 plusieurs catégories de salariés, sous réserve d'une certaine pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle des connaissances. Mais, un cadre du notariat en activité depuis plus de vingt ans et titulaire d'un diplôme juridique du 3e cycle de l'université (DES, DEA) semble, aux termes de l'article 7 de ce même décret, ne pouvoir accéder aux fonctions de notaire que s'il possède le diplôme de premier clerc (hiérarchiquement inférieur à la maîtrise, puisque sa possession permet de rejoindre l'université pour qui ne possède pas le baccalauréat). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ces dispositions et, le cas échéant, si elle envisage une modification de ce décret, afin de dispenser les cadres du notariat ayant une longue expérience professionnelle et titulaires d'un diplôme juridique du 3e cycle de l'obligation d'être titulaire, du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire pour exercer la profession de notaire.