assurance décès
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des conjoints survivants de personnes suicidées. Les compagnies d'assurance fixent en effet une durée d'exclusion, pendant laquelle elles refusent l'indemnisation en se prévalant des dispositions du code des assurances relatives aux assurances décès. Des statistiques de l'INSERM pour l'année 1997 font état de quelque 12 000 suicides par an, dont 5 000 personnes mariées environ, qui n'avaient pas forcément souscrit d'assurance vie. L'exclusion du suicide du champ de la garantie pendant un certain délai laisse les conjoints dans une situation de réelle détresse. Elle lui demande donc dans quelle mesure la loi n° 98-456 du 2 juillet 1998 peut être révisée afin que le suicide ne puisse pas être exclu des risques garantis.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 11 septembre 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat