Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés causées par le ratio prudentiel prévu par les articles 6-1 et 49 de la loi du 2 mars 1982 modifiés par la loi du 5 janvier 1988 (décret du 18 avril 1988). Ce ratio, limitant le montant des annuités garanties prévu par la loi Galland, interdit aux grandes communautés urbaines de garantir d'autres emprunts que ceux qui sont liés au logement social. En effet, le montant total des annuités déjà garanties par le groupement, majoré du montant des annuités de la dette propre de la collectivité et du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, ne doit pas dépasser 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement. Or, ce ratio est généralement atteint pour les communautés urbaines comme la communauté urbaine de Lille, seule structure à garantir sur son territoire le logement social. Les communes accordent donc leur garantie aux SEML. Alors que les communautés urbaines s'engagent dans le processus de la prise de compétence économique dans le cadre de la loi Chevènement, elles sont donc dans l'impossibilité de déroger au ratio limitant le montant des annuités garanties. De plus, les communes qui garantissent ces emprunts actuellement n'auront plus demain la compétence économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises pour organiser le régime des garanties d'emprunts entre les communes et le groupement, compte tenu du ratio précité et de la prise de compétence économique par les communautés urbaines.