Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises artisanales du bâtiment de l'instruction fiscale 4 G-2-99 du 20 juillet 1999 qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. Certains s'interrogent sur la portée de ce texte pour savoir s'il concerne uniquement les entreprises relevant du régime micro ou s'il s'applique à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Cette question est importante puisqu'une telle extension aurait de graves conséquences financières et administratives. En effet, les charges fiscales et sociales de l'entreprise risqueraient d'augmenter. Et la facturation pour les entreprises du bâtiment deviendrait encore plus compliquée qu'aujourd'hui. Il souhaiterait savoir si l'aménagement du régime des micro-entreprises tel qu'opéré dans cette instruction fiscale remet en cause le régime administratif applicable à la notion d'activité mixte, associée à l'ancien régime du forfait.