Question de : M. Yves Durand
Nord (11^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. En application du code rural et du code général des collectivité territoriales, le maire est chargé de prendre des mesures permettant d'obvier à la divagation des animaux errants. Ses obligations en la matière ont été complétées par la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'application de cette loi, de ses décrets d'application et des circulaires qui ont suivi sa publication pose des problèmes de nature très différente. Juridiquement, le code rural fait obligation au maire de lutter contre la divagation des animaux errants et aux communes de disposer d'une fourrière communale ou, à défaut d'avoir accès à une fourrière. L'intitulé même de la loi vise les animaux dangereux et errants. Dès lors, dans le contexte où une commune a délégué sa mission de fourrière à un syndicat intercommunal qui gère, via un prestataire de service, la mission de lutter contre la divagation des animaux errants, comment peut-elle imposer à ce gestionnaire de prendre en charge des animaux dangereux au terme de la loi du 6 janvier 1999 mais non errants ? De plus, la mission du maire, placé au coeur du dispositif de la loi du 6 janvier 1999 suppose d'être précisée. Le maire a, d'une part, une mission administrative fondée sur les déclarations des propriétaires des chiens de première ou deuxième catégorie. Il a, d'autre part, une mission répressive fondée sur la non déclaration ou sur la non résiliation totale ou partielle des conditions de tatouage, de vaccination, de responsabilité et de stérilisation. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si le maire agit sur une exigence de représentation des pièces requises dans un délai donné à compter de la déclaration ou de sa propre initiative et sur quel fondement juridique. Enfin, il est prévu que les propriétaires identifiés prennent en charge les frais notamment d'hébergement de leurs animaux. Ces propriétaires sont parfois complètement insolvables ou particulièrement irascibles. Le maire peut être saisi sur réquisition de la police ou du parquet. Il lui demande par conséquent qui doit supporter, in fine, la charge du placement, voire les frais liés à l'euthanasie de l'animal.