taux
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration. Alors que différents taux de TVA s'appliquent à ce secteur selon qu'il s'agit de restauration en salle, à emporter ou de cantine, les professionnels demandent depuis plusieurs années déjà l'harmonisation de ces taux et l'application uniforme d'un taux de 5,5 %. Cette mesure simplifierait la fiscalité de la TVA dans une branche complète d'activité, assurant ainsi à la fois les conditions d'une concurrence équitable entre tous les professionnels d'un même métier et une égalité de traitement fiscal, quel que soit le niveau du taux choisi. Cette mesure permettrait également de lutter contre les risques de fraude et d'évasion fiscale. En outre, elle faciliterait l'insertion des professionnels de la restauration dans le droit commun du travail ainsi que l'application de la réduction du temps de travail dans ce secteur. Le coût d'une telle mesure est évalué par les professionnels à 6,5 millions de francs - ce qui es bien en deçà des estimations du ministère de l'économie et des finances - et serait compensé par le potentiel qu'offre la restauration en termes de résorption du sous-emploi. Enfin, l'obstacle de droit communautaire, souvent allégué pour repousser la mesure, ne tient plus quand on sait qu'aujourd'hui sept pays de l'Union européenne ont obtenu des dérogations pour appliquer des taux de TVA réduits à la restauration. Malgré tous ces arguments qui plaident en faveur d'une baisse de TVA dans la restauration, il ressort des principales orientations du budget pour 2001 annoncées le 31 août 2000 que cette mesure n'a pas été retenue par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer la position du Gouvernement et intégrer l'application d'un taux réduit unique de TVA à la restauration dans le projet de loi de finances pour 2001.
Réponse publiée le 29 janvier 2001
La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lesquelles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés sont passibles du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Enfin, si le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe, il convient également de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois dans ce secteur. La réduction des cotisations patronales mise en oeuvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001