Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'effet de seuil introduit par la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire pour les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les décrets n°s 99-1004 et 99-1006 du 1er décembre 1999 ont fixé le plafond des ressources annuelles pour l'obtention de la protection complémentaire à 42 000 francs pour une personne seule au 1er janvier 2000, soit 3 500 francs par mois. Ce plafond, qui se situe en dessous des minima sociaux et du seuil de pauvreté, a, de fait, exclu du bénéfice de la protection complémentaire de la CMU les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés qui s'élève à 3 575,83 francs par mois. A 75 francs et 83 centimes près, un titulaire de l'AAH se voit donc refuser l'accès à la CMU complémentaire. Ce qui a pour conséquence, puisque les titulaires de l'AAH ont beaucoup de difficultés à trouver une assurance complémentaire, de laisser à leur charge, non seulement le ticket modérateur, mais aussi le forfait journalier hospitalier qui s'élève à 70 francs par jour (soit 2 100 francs par mois). Le but premier de la couverture maladie universelle étant de permettre aux populations les plus fragiles d'accéder à une couverture complémentaire et aux soins dont ils ont besoin, on peut légitimement s'étonner de l'exclusion des titulaires de l'AAH de ce dispositif. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre aux titulaires de l'AAH de bénéficier de la CMU complémentaire.