Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les répercussions légales des conclusions de la commission d'enquête parlementaire relative aux mouvements sectaires. Aux termes de ce document, les effets pervers et la dangerosité de tels mouvements ont en effet été démontrés. Pourtant, en dépit de ce signal d'alarme, plusieurs de ces sectes n'en poursuivent pas moins ouvertement leur stratégie d'implantation et d'expansion, avec tous les dangers que cela représente pour nos populations. En l'état actuel de notre législation, les autorités municipales ont recours à de vains subterfuges techniques ou administratifs qui ne permettent pas de lutter efficacement contre ces stratégies immobilières. Elles ne peuvent donc s'opposer efficacement aux demandes d'expansion de tels groupes, ces derniers n'hésitant pas à user de toutes les procédures juridiques pour parvenir à leurs fins. Afin de lutter contre ces groupes sectaires, il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de prévoir, de façon dérogatoire au droit commun, une procédure judiciaire d'alerte permettant, d'une part, aux municipalités d'effectuer en cas de doute toutes les enquêtes nécessaires afin de démontrer la nature réelle du demandeur du permis de construire et, le cas échéant, de s'opposer à la délivrance du document administratif. Cette procédure ne serait que la conséquence juridique du rapport parlementaire sur les sectes et démontrerait qu'au-delà d'une simple dénonciation le Gouvernement entend bien s'opposer fermement à leur implantation sur le territoire national.