exploitants
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du travail occasionnel dans son département du Rhône. Il tient à lui indiquer que les viticulteurs du Beaujolais ont largement recours aux salariés occasionnels plus spécialement à la période des vendanges. Un dispositif d'allégement des charges patronales a été mis en place pour les producteurs employant des ouvriers occasionnels et exerçant leur activité principale dans les secteurs liés à l'horticulture ainsi qu'aux fruits et légumes. Dans les autres secteurs l'allègement des charges reste très limité. Ce dispositif pénalise gravement des zones viticoles comme le Beaujolais qui connaît déjà une situation difficile et où la récolte du raisin se pratique à la main. De plus, il craint que le maintien de cette disparité conduise à une mécanisation accrue des travaux au détriment de ce type d'emploi. Aussi il lui demande s'il n'envisagerait pas de prendre des mesures urgentes afin que tous les secteurs de la production agricole puissent bénéficier d'une même réduction des charges patronales.
Réponse publiée le 18 août 1997
L'honorable parlementaire souhaite que les employeurs exerçant leur activité dans la production de raisin de cuve et notamment les producteurs de vins à appellation « Beaujolais » puissent bénéficier de la réduction de 75 % du taux des cotisations sociales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi, résultant du décret n° 96-361 du 29 avril 1996. Conformément à l'article 3-1 du décret n° 95-703 du 9 mai 1995 modifié, l'éligibilité à cette mesure a été réservée aux producteurs réalisant plus de la moitié de leur chiffre d'affaires dans certains secteurs expressément désignés. Or, il apparaît que le raisin de cuve ne figure pas au nombre des productions mentionnées par ce texte. Néanmoins, l'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que les employeurs de ce secteur bénéficient de plein droit, s'ils en remplissent les conditions, de la réduction de 58 % du taux de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi, et ce conformément à l'article 3 du décret n° 95-703 du 9 mai 1995 précité.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997