artisans : retraites complémentaires
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation au sujet de la retraite complémentaire des artisans. Des simplifications administratives en matière de retraite des artisans ont été engagées depuis 1997 avec des résultats appréciables et tangibles. Cependant, des difficultés demeurent quant au versement de la retraite complémentaire, à partir de soixante-cinq ans, celle-ci n'étant pas rétroactive à la date d'ouverture des droits. En effet si l'artisan fait valoir ses droits à la retraite complémentaire à soixante-huit ans, son indemnisation débutera à cette date et non rétroactivement même s'il n'a plus travaillé à partir de soixante-cinq ans. En conséquence, il lui demande quelles solutions le Gouvernement peut apporter à cette situation sachant que les caisses de retraites complémentaires des artisans appartiennent au secteur privé.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 22 janvier 2001