Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les résultats de la Conférence intergouvernementale sur le brevet européen. Il semblerait que le Gouvernement français ait accepté un accord relatif à la langue dans laquelle sont rédigés les brevets européens. Selon cet accord, les Etats signataires devraient renoncer aux exigences de traduction en langue nationale actuellement en vigueur ; les déposants de brevets choisiraient librement l'une des trois langues officielles. Ce dispositif ne manquerait pas de marginaliser la langue française en favorisant la domination de la langue anglaise dans laquelle sont déjà rédigés la majorité des brevets européens du fait du nombre de dépôts important non européens. Pourtant, il semblerait que le Gouvernement et les professionnels étaient parvenus, en juin 1999, à un accord différent. Cet accord prévoyait de limiter l'obligation de traduction à la seule partie signifiante de la description du brevet, indispensable pour la compréhension de l'invention, aboutissant ainsi à réduire de 50 % le coût de traduction du brevet européen. La langue des brevets est une question ayant des implications et des conséquences très importantes pour la politique industrielle française. Il souhaiterait savoir quelle sera la décision finale du Gouvernement sur cette question et s'il entend signer l'accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français, le 16 octobre prochain.