chiens
Question de :
M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Communiste
M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par l'application de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'arsenal répressif spécifique mis en place par la loi suite à la multiplication des attaques se heurte aujourd'hui à la lenteur des procédures judiciaires. Il lui demande de lui transmettre des informations sur les procédures répressives engagées en France au cours des neuf derniers mois, sur les modalités de mise en oeuvre et les critères de choix opérés par le parquet de Bobigny en Seine-Saint-Denis.
Auteur : M. François Asensi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001