Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des faits divers tragiques reconnus dus à la présence sur le territoire français de chiens dangereux et agressifs tels les pitbulls, rottweillers, dogues argentins et américains staffordshires. Face à cette situation il l'interroge sur la possibilité d'utiliser la procédure de comparution immédiate pour faire juger les infractions mettant en cause ces chiens. Cette procédure immédiate, dérogatoire au droit commun, permet au procureur de la République de présenter la ou les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction devant un tribunal dans les plus brefs délais. Aux termes de l'article 395 du code de procédure pénale, cette procédure n'est applicable que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à un an en flagrant délit et deux ans dans les autres cas sans excéder sept ans dans tous les cas. Or, il apparaît que les délits relatifs aux animaux dangereux sont exclus du champ d'application de la comparution immédiate à raison du quantum des peines, le maximum de la peine encourue étant de six mois. L'application de la procédure de comparution immédiate n'est applicable que dans des cas extrêmement restrictifs. Pour renforcer la rapidité et l'efficacité de la réponse judiciaire, il lui demande si elle envisage de faire réviser le code de procédure pénale afin d'étendre la procédure de comparution immédiate aux infractions prévues et réprimées par la loi du 6 janvier 1999.