Réponse publiée le 12 février 2001

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Ce principe d'imposition à la taxe sur les salaires à raison d'activités exonérées de taxe sur la valeur ajoutée s'applique de manière identique à tous les employeurs. Une exonération de taxe sur les salaires ne pourrait être limitée aux seuls établissements publics de santé et ne manquerait pas de susciter de la part d'autres organismes, en premier lieu les autres catégories d'établissements de santé, des demandes d'exonération. De proche en proche, c'est l'ensemble du produit de la taxe sur les salaires qui serait remis en cause. Il convient cependant de rappeler que le Gouvernement a dégagé par ailleurs, à la suite d'un protocole d'accord avec les représentants des établissements hospitaliers, des moyens importants sur le budget de l'Etat au profit des établissements de soins du service public, en sus de financements supplémentaires en provenance de l'assurance maladie. C'est ainsi que, pour la seule année 2000, sur 3 800 millions de francs de crédits supplémentaires pour les établissements, 2 600 millions ont, en particulier, été inscrits dans la loi de finances rectificative de printemps, dont 2 000 millions pour améliorer le remplacement des personnels et 600 millions pour financer des investissements hospitaliers. Au total et hors incidence des mesures catégorielles concernant le personnel médical et non médical, les établissements de soins du service public hospitalier devraient bénéficier de l'ordre de 10 milliards de francs de moyens supplémentaires sur trois ans.