Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des établissements sanitaires du service public, qui ne profitent d'aucune mesure de baisse de la fiscalité et des charges sociales, contrairement aux cliniques privées qui paient l'impôt sur les sociétés. Ces établissements sont soumis à la taxe sur les salaires, qui pèse lourdement sur leurs capacités d'investissements, alors que la part représentative de la masse salariale, dans l'assiette de la taxe professionnelle, diminue chaque année pour les cliniques. Il est important que les établissements sanitaires du service public (privés à but non lucratif et établissements publics de santé), dont l'utilité est indéniable, profitent, aussi, par le biais de la baisse ou de la suppression de cet impôt de la croissance économique actuelle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend proposer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, pour ces établissements qui apportent un service de qualité aux malades.