importations
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. André Santini souhaiterait attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant « à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires ». A ce jour les décrets d'application de cette loi n'ont pas été publiés. Les collectivités qui souhaitent s'associer à une initiative issue du « parlement des enfants » en 1998, ne disposent pas d'éléments suffisants pour s'engager dans une mission concrète. Il lui demande donc dans quels délais il entend publier les décrets d'application.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : commerce extérieur
Date :
Question publiée le 18 septembre 2000
Date de clôture :
9 avril 2001
Fin de mandat