Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du travail à temps partiel des femmes pasteurs concordataires. Les ministres des cultes protestants sont en Alsace-Moselle en vertu du Concordat et de la loi du 18 germinal an X portant articles organiques pour les cultes protestants des agents non titulaires de l'Etat sans toutefois être considérés comme étant des agents publics. Cela résulte d'un avis du Conseil d'Etat du 17 août 1948 (n° 245014) qui est d'ores et déjà battu en brèche, par exemple en matière d'accès des citoyens communautaires à la profession, instauré récemment, en vertu des règles européennes en matière de fonctionnaires et agents publics. La profession pastorale dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et dans l'Eglise réformée d'Alsace-Lorraine est ouverte depuis un décret du 6 avril 1970 aux femmes. Elles représentent aujourd'hui près de 20 % de l'effectif de ce corps. Or la possibilité pourtant reconnue par les textes régissant les agents non titulaires de l'Etat (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié) de choisir de travailler à temps partiel semble leur être refusée par les instances gestionnaires de leur carrière. Cette position rend la situation des couples dont les deux conjoints ne sont pas tous deux pasteurs compliquée et prive les femmes de droits essentiels et légitimes dont elles bénéficieraient dans tout autre régime pour l'éducation de leurs enfants. En conséquence, il lui demande s'il est possible de rendre applicable le droit au travail à temps partiel des femmes pasteurs dans le système concordataire.