Question écrite n° 5087 :
officines

11e Législature

Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les critères administratifs effectivement appliqués dans le cadre de la création d'officines de pharmacie. Il souhaiterait qu'il lui indique le cadre réglementaire des installations de nouvelles pharmacies et les éventuelles règles dérogatoires au régime général.

Données clés

Auteur : M. Jean Charroppin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998

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